Obligation d’isolation thermique en cas de ravalement :

 

le pire pourra être évité.

 

Le 21 novembre 2016, la ministre Ségolène Royal a annoncé un nouveau décret modifiant celui du 30 mai 2016 qui avait suscité la levée de bouclier des associations du patrimoine, notamment de la SPPEF (Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France). 

Voir : http://www.sppef.fr/2016/09/12/decret-isolation-par-lexterieur-qualite-architecturale-en-danger/

 

 « Les façades qui ne sont pas constituées de briques industrielles, de blocs béton ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques sont exclues du champ d’application du décret s’agissant de l’obligation d’isolation thermique en cas de ravalement important. En outre, les bâtiments relevant  du label « XXe siècle », relevant de la loi Création, Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2016 sont également exclus du champ d’application de l’obligation » écrit la ministre.

 

Notre association,  adhérente à la SPPEF, vient de s’adresser au Service de l’Architecture et du Patrimoine du Morbihan, à la DDTM, au CAUE, à la Communauté de Communes de Pontivy qui élabore son PLUi,  ainsi qu’aux mairies,  pour attirer leur attention sur ce nouveau décret dont il faudra saisir l’opportunité pour protéger notre patrimoine.

 

 

                SILFIAC : enlaidissement du patrimoine de la commune

                                                        Silfiac -  image SPPEF

 

 

Nous illustrons notre propos par le triste exemple de la commune de Silfiac enlaidie par une  isolation par l’extérieur au centre bourg. Plus qu’au particulier qui a sans doute mal évalué le résultat final, notre réprobation va à la mairie qui a accordé cette autorisation de travaux et au professionnel qui n’a pas exercé son devoir de conseil. 

 

Comment peut-on méconnaître ainsi la valeur patrimoniale de nos communes ?

Sur une carte postale ancienne (Environs de Pontivy- Silfiac, rue de la mairie, collection Le Cunff , cliché Lodi) on distingue, devant cette maison un attroupement près d’une voiture à cheval. La maison construite il y a fort longtemps, en murs épais de pierre et mortier de chaux, avec encadrement des ouvertures en pierre de taille, s’intègre dans un ensemble de bâtiments réalisés dans les mêmes matériaux, tout autour de l’église.

Or, aujourd’hui,  elle se trouve emmaillotée de bardage beige cerné de PVC bordeaux … !

 

 

 

                                                                                      Silfiac image SPPEF

 

La revitalisation de nos bourgs mérite des aides financières aux particuliers, employées à bon escient, pour une restauration du bâti traditionnel, dans le respect des formes, des techniques et matériaux d’origine.  

 

Au lieu de quoi, les subventions ont afflué en périphérie de la commune, vers une zone de marginalité et de laideur :

 

                                                                 SILFIAC : écovillage - image SPPEF

 

                                                                                     ***

 

 

 

Schéma de cohérence territoriale : voir le rapport d'enquête publique 

Pays de Pontivy

http://www.pays-pontivy.fr/actualites/rapport-de-la-commission-denquete-publique-du-scot

 

 

 

Pontivy Communauté 

Elaboration du PLUi : Plan local d'urbanisme intercommunal 

http://www.pontivy-communaute.bzh/INFO-Plui/Creation-d-un-PLUi-a-Pontivy-Communaute

 

 

 

***

Schéma Régional Eolien

L'Etat a fait appel du jugement du 23-10-2015

 

 

http://www.sppef.fr/2015/10/25/annulation-du-schema-regional-eolien-breton-la-sanction-dun-travail-bacle/

 

 

JUGEMENT DU 23 octobre 2015

 

  

Le 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 28 septembre 2012 par lequel le préfet de la Région BRETAGNE a approuvé le Schéma Régional Eolien, annexe au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie pour erreur de droit.

 

Aux 20 associations bretonnes s’étaient jointes quatre associations nationales du patrimoine : la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF), Paysages de France, Patrimoine Environnement, la Ligue Urbaine et Rurale (LUR) et 13 personnes en nom propre.

 

Nous dénoncions un schéma non conforme à la loi Grenelle 2 et à son décret d’application qui exigeait de définir les zones favorables au développement de l’éolien, après étude du potentiel éolien et prise en compte de la protection de la nature, des sites et des paysages. 

 

Nous dénoncions aussi un simulacre de concertation et de consultation

 

Le tribunal nous a donné raison.

 

Le préfet a commis une erreur de droit dans l’application de l’article R. 222-2 du code de l'environnement en approuvant un schéma où  l'ensemble de la région a vocation à constituer une zone favorable pour le développement de l'éolien. D’une part, le potentiel éolien n’a pas été évalué « selon une méthode scientifique »; d’autre part,  l’étude «  des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales » n’a pas répondu à des « critères suffisants ».

 

Pourtant, le 21 octobre, à Rennes, lors de la Conférence bretonne de l’énergie, l’annonce de cette annulation probable du SRE, estimée « sans incidences notoires » par le président de Région, n’a suscité aucun remous dans l’assemblée. 

Mais, gageons qu’il n’en sera pas de même du côté des communes rurales et des contribuables qui font les frais du dogmatisme éolien des politiques.

 

Car il a coûté cher ce SRE ! Pendant plus de trois ans, l’Etat et les élus régionaux ont mis à l’épreuve le service Climat Air Energie de la DREAL chargé de mobiliser les administrations et nos associations pour des réunions d’élaboration du schéma. Or, nos travaux se sont avérés inutiles. En effet, au final, en déclarant toutes les communes favorables au développement éolien, hormis les zones de contraintes techniques et un périmètre de protection du Mont Saint Michel, le schéma adopté le 28 septembre a ignoré la concertation et la loi.  

 

Les associations et personnes requérantes saluent la sagesse des juges de Rennes qui ont sanctionné des politiques prêts à bafouer la loi pour «donner un signal fort aux investisseurs » qui attendent à leurs portes, pour le plus grand dommage de la qualité de vie des populations rurales et de nos paysages.

 

 

 

SRE (Schéma Régional Eolien) breton

Le SRE (Schéma Régional Eolien) breton a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Région le 28 septembre 2012 publié au recueil des actes administratifs le 1er octobre et publié en avis administratifs dans la presse locale (le télégramme) le vendredi 9-11-12 et plus tard dans une édition du journal Ouest-France.

Le schéma est consultable sur le site de la DREAL :
http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-eolien-a1456.html


Il est inacceptable.
C’est un document de 112 pages dont 18 pages de photos d'éoliennes en pleine page, sans légende & 4 pages blanches.

Le préambule (10 pages dont 2 pages blanches), la règlementation et état des lieux s’étalent jusqu'à la page 19. L'essentiel est "traité" en 5 pages : les objectifs quantitatifs et les zones favorables (page 25 à 31)

La carte attendue, carte des zones favorables, page 29 est restée vide (voir ci-dessus).

 

Ce qui fait que toute la Bretagne est susceptible de recevoir ces machines en dehors des zones d'exclusion pour contraintes techniques.

La bibliographie et les annexes apparaissent dès la page 67

Nous lisons page 28

"Vu les caractéristiques du territoire régional et afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées en Bretagne, il est considéré que

l’ensemble de la région a vocation à constituer une zone favorable pour le développement de l’éolien

à l’exception des zones relevant de contraintes rédhibitoires majeures à l’échelle régionale, à savoir :

- le périmètre de protection étendu du Mont Saint-Michel, site UNESCO (périmètre validé par la commission de l’UNESCO de juillet 2012 interdisant tout éolien - petit, moyen et grand - dans cette zone),

- les secteurs impactés par certaines servitudes radars et aéronautiques militaires et de l’aviation civile ainsi que les radars hydrométéorologiques. Les points de vigilance environnementaux ne sont pas repérés sur la carte d’échelle régionale. Ils font l’objet de recommandations qualitatives spécifiques développés au chapitre 7 et qui s’appliquent à tout projet éolien terrestre. De plus, de par leur fragilité énergétique, les îles sont des zones nécessitant une attention particulière. "


On trouve en annexe la liste des communes favorables aux implantations éoliennes.

• Dans le Morbihan,
elles y sont toutes sauf 14 communes exclues (sur un total de 261) pour contraintes techniques (aviation, radar). Arradon, Carnac, Baden, Crach sont des communes listées comme favorables à l'implantation des éoliennes. Tout comme Vannes. De même que l'île aux moines, l’île d'Arz, l’île de Houat ; à Belle île : les communes de Locmaria, Le Palais et Sauzon ; l’île d'Hoedic. De même que Carnac (nous connaissons pourtant sa candidature aux sites unesco avec 26 autres communes). Gavres etc ...

Aucune exception liée à la biodiversité (ZNIEF, natura 2000...) ni à l'architecture (plus beaux villages de France, Monuments Historiques, ZPPAUP ...) ni au paysage : Vallée de la Sarre, Brocéliande etc.


Dans les Côtes d’Armor, 18 communes sont exclues sur un total de 373 communes : Aucaleuc, Bobital, Dinan, ïle de Bréhat, Léhon, Montallot, Perros-Guirec, Quemperven, Quévert, Runan, Saint Carné, Saint Quai Perros, Saint Quai Portieux, Trégastel, Trélivan, Tréméloir, Tréméreuc et Tréveneuc.

En Ille et Vilaine, 19 exclues sur 353 communes. Des communes n’ont pas été exclues dans le périmètre du Mont Saint Michel que le SRE prétend respecter.

• Dans le Finistère, 33 exclues sur 283 communes.


Par ailleurs, la concertation et l’information du public et des communes ont été une mascarade.

Aucune de nos demandes formulées lors des réunions de concertation à la DREAL n’ont été retenues.

Les jeux étaient faits d’avance.

La consultation du public s’est faite par internet, sans information par voie de presse.

Nos communes ont reçu un mail de la DREAL les invitant à consulter le document et à transmettre leur délibération par mail. Beaucoup de ces mails sont passés à la trappe…

De plus, la consultation des communes a eu lieu du 22 juin au 22 août, période où peu de maires réunissent leur conseil.

Taux de participation des communes en réponse au mail de la DREAL :


110 réponses sur un total de 1270 communes

soit une participation de 8,6%

 

Côtes d'Armor : sur 373 communes : 32 réponses ( 30 favorables, 1 défavorable, 1 ne se prononce pas) .........8,5% de participation

 

Finistère: sur 283 communes : 14 réponses ( 8 favorables, 3 défavorables, 1 ne se prononce pas, 1 hors délai, 1 demande de rectification) ......4,9%

 

Ille et Vilaine: sur 353 communes : 35 réponses ( 32 favorables, 2 défavorables, 1 ne se prononce pas) ...............9,9 %

 

Morbihan : sur 261 communes : 29 réponses ( 17 favorables, 7 défavorables, 2 hors délai, 1 pas d'avis, 1 ne se prononce pas, 1 très réservé) ....11%

 

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