HISTORIQUES :

 

1- BIEUZY : site du château de Rimaison 

2- GUELTAS : Création et extensions du centre de traitement de déchets

3- KERFOURN : Recours contre le projet éolien

4- PLUMELIAU: destruction du patrimoine de la commune (mairie-poste)

5- PONTIVY : zone AUi de Saint Niel/Talcoët-Noyal

 

 

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BIEUZY-LES-EAUX 

Château et site de Rimaison 

HISTOIRE

 

Le château et ses dépendances dont nos ancêtres ont vu les ruines grandioses a été construit par Michel de Rimaison aux environs de 1580

Référons-nous à la définition de Château.  Le dictionnaire Larousse, au mot Château, au paragraphe encyclop. Archéol. dit : " le château est non seulement la demeure du seigneur et de ses hommes, mais encore un lieu de refuge où se retireront, en cas de danger, les paysans et leurs troupeaux ; ainsi s’explique l’étendue des enceintes. La partie principale du château est le donjon, tour massive, élevée au début sur une butte naturelle ou artificielle nommée motte. Autour de cet ouvrage se déroulent les enceintes, dont la forme, l’épaisseur varient suivant les époques … La première enceinte délimitait un espace, baile ou basse-cour, où se trouvaient la chapelle seigneuriale, les communs, les étables, les puits et quelquefois de véritables fermes pouvant suffire au ravitaillement en temps de siège. Suivant l’importance des châteaux, le nombre des enceintes se multipliait…les ouvrages intérieurs étaient, en général, plus élevés à mesure qu’on se rapprochait du centre… Des souterrains passaient sous les fossés… " .

Ce sont les éléments du château de type féodal que nous retrouvons à Rimaison. Bien sûr, nous savons que le château initial, brûlé dit-on, fut reconstruit dans la seconde moitié du XVIème siècle par Michel de Rimaison et que la construction dont subsistent le vestibule classé sur le site de Rimaison et des éléments remontés à Pluvigner, présente des caractéristiques architecturales de la Renaissance; mais, la configuration reste celle décrite plus haut .

 Cet ensemble transmis par héritage appartenait, à la veille de la révolution, au seigneur Jacques Claude Du Cleutz, marquis du Gage et fut vendu comme bien national d’émigré en 1794. Il n’étoit point dans le cas d’être divisé pour être vendu, & devoit former un seul lot d’adjudicaton " dit le procès verbal de consistance et d’estimation.  " Les champs de la dite métairie cernés de murailles " est-il précisé plus loin. La propriété était un domaine congéable dont Patern le Mouël était le domanier; il avait donc la responsabilité de l’entretien des superficies et des édifices. Plus tard, il apparaît que le fonds fut transmis par héritage à sa fille Thérèse, épouse de Louis Jacques Robic de Kerangar, maire de la commune en 1852, et à ses petits neveux Patern et Joseph Le Beller  dont il fut le tuteur. Patern (également maire de la commune en 1847) épousa la fille de Louis Jacques Robic. En 1925 quand les ruines sont inscrites à l’inventaire MH, l’arrêté indique qu’il s’agit de la propriété de Fauchais et Robic. Les documents du cadastre font bien apparaître qu’à cette époque la propriété n’a pas été démantelée. L’ancien parc du château, "  Parc bras " bordé par la muraille détruite en avril 2005 fait partie de la propriété de Mme Fauchais de Bieuzy et de Mr Robic de Melrand .

Le château semble déjà avoir été désaffecté avant la révolution : celui-ci " qui , en 1725 , était habité et en parfait état , est réduit , cinquante ans plus tard , dès avant la période révolutionnaire, à l’état de ruine "dit Charles Floquet dans le Pontivy-Journal du 2 juin 1989 .

Mais le démantèlement se fit à la révolution: les ruines servirent au fil des ans de carrière alimentant la construction de plusieurs maisons de ferme, superbement ornées par les pierres sculptées du château, au bourg de Bieuzy et au village de Kerdanet, au Sourn .

En juin 1950 Stéphane Strowski, professeur au lycée de Pontivy et chroniqueur à Pontivy-Journal écrit : " on ne saurait trop déplorer que ce château, véritable joyau de la Renaissance bretonne, ait été détruit. Dans cet ordre d’idées, rien ne lui était comparable. Même le château si vanté de Kerjean, dans le Léon, lui était inférieur comme élégance et pureté de lignes. Ceux qui ont ordonné sa destruction ont assumé une lourde responsabilité. C’est sans doute pour cela qu’ils se sont bien gardés de signer et de dater leur œuvre de vandales et d’iconoclastes…" Mr Strowski ignorait que l’histoire allait se répéter lamentablement

 

Inscription , désinscriptions et classements Monuments Historiques

 

Dès 1908 un document versé par la préfecture aux archives départementales à Vannes fait état d’une demande rédigée par une commission de protection des sites et monuments pittoresques qui dresse une " liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir un intérêt général " où apparait " le château de  Rimaison : ruines et site ". Il est noté que la demande adressée aux propriétaires : Mme Le Beller de Bieuzy et Mr Robic de Melrand , est alors restée sans réponse ."

Ce n’est que  le 14 mai 1925  que " les ruines du château de Rimaison " sont inscrites à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques .

Pourtant,  la cheminée à cariatides du château est démontée en 1951-1952, sous   la surveillance des Monuments Historiques et transportée à Belle-Ile-en-Mer dans la propriété d’un inspecteur principal des contributions directes .

Le 9 août 1957, les propriétaires des ruines, dont  l'épouse du député, "à force de démarches compliquées ",  dit  Charles Floquet dans  Pontivy-Journal  du 23 juin 1989, obtiennent des Monuments Historiques que soient rayés de l’inventaire : le donjon et le porche du château de Rimaison pour une reconstruction à Pluvigner. Les démarches entreprises alors par Mr Bruchec, maire de Bieuzy et des membres de son conseil pour conserver le patrimoine de la commune se heurtent à un échec .

Après quoi on classa MH ce qui restait : le vestibule du château en 1958

En 1994 le moulin de Rimaison situé à quelques centaines de mètres de là, en descendant vers Pluméliau, fut classé à son tour.

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Il existait donc en 2005 deux périmètres de protection de monuments classés: celui du moulin et celui du vestibule du château auxquels s’ajoute la protection apportée par l’inscription des ruines datant de 1925 .

Concernant les murailles d’enceinte, Stéphane Strowski écrit en 1950 :

" Les Rimaison … avaient ceinturé de murs un vaste espace, pour former le parc et les jardins du château . De cette enceinte, de contours très irréguliers, il subsiste de vastes pans intacts, construits en bonne pierre de taille et mortier de chaux.. Ils sont très reconnaissables sur la route de Pontivy et sur celle du moulin"

 

Pourtant, malgré les deux périmètres de protection de monuments classés et malgré l’inscription des ruines (sans compter la zone archéologique bordée par la muraille détruite)  un mur d'enceinte de 200 mètres environ est détruit  du 15 au 18 avril 2005 -  sans le permis de démolir qui d'après nous s'imposaitLes pierres (une vingtaine de camions) sont acheminées à Brech pour la restauration d'un manoir à La Villeneuve.

 

Aujourd’hui

  • Les ruines encloses par la première enceinte appartiennent au tenancier d’un golf.
  • Le moulin classé MH restauré appartient à un particulier.
  • et le champ enclos par la seconde enceinte dont ne subsistent que quelques pans est une  propriété d’agriculteur du village Le Divit.

 

 

 

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GUELTAS

 

création et extensions du centre de déchets de Branguily 

 

Le 2 octobre 1994 : le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la demande présentée par la société SEDIMO, en vue d’exploiter un centre de traitement pour résidus urbains et déchets assimilés,comprenant une plate forme de tri-valorisation de DIB, de mise en balles des refus de tri, une plate forme de broyage et de maturation de déchets verts et un centre d’enfouissement technique ainsi qu’une déchetterie pour les particuliers.  

Le commissaire conclut : « LE CET DE GUELTAS SERA UNE VITRINE  REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT »

19 janvier 1995 :

un arrêté préfectoral autorise le CET de classe 2 SEDIMO de Branguily à Gueltas pour un tonnage annuel estimé à 70 000 tonnes qui se répartissent comme suit : 33 000 tonnes de déchets industriels banals 12 000 tonnes d’ordures ménagères 10 000 tonnes de mâchefers déferaillés issus de l’incinération des ordures ménagères.

8000 tonnes de déchets verts, encombrants ménagers et gravats 

5000 tonnes de boues de l’assainissement urbain ( siccité supérieure à 30%) et d’excédents agricoles

2000 tonnes de sables de fonderie et de résidus du broyage d’automobiles

La déchetterie est dimensionnée pour recevoir 1 000 tonnes de déchets par an

Le27 janvier 1997: un arrêté préfectoral approuve le PDEDMA

Le 28 juillet 1997 : arrêté de prescriptions complémentaires.

      La société SEDIMOest autorisée à recevoir sur le site de Gueltas, temporairment, jusqu’au 1er juillet 2002, au maximum, 25 000 tonnes par an de refus de traitement de broyage compostage des ordures ménagères provenant des communes regroupées autour du SITOM de Vannes et sa Région et issues de l’usine du Prat à Vannes. Leur réception se fera aux conditions de l’arrêté du 19 janvier 1995. Dans cette situation précise, le tonnage annuel réceptionné sur le CET pourra être porté à 85 000 tonnes

      La société SEDIMO est autorisée à recevoir sur le site de Gueltas, conformément aux dispositions de la circulaire du 9 janvier 1997, des déchets d’amiante-ciment. Le tonnage annuel de l’activité prévue est évalué à 2000 tonnes.

le 25 octobre 2000 : arrêté d’autorisation

La société SEDIMO est autorisée à poursuivre l’exploitation d’un CET de déchets industriels banals, de déchets ménagers,d’une déchetterie, d’un centre de tri, d’une plate-forme de broyage et de compostage de déchets verts, d’un stockage de déchets d’amiante-ciment, d’un centre de regroupement de déchets toxiques en quantité disperséesur le territoire de la commune de Gueltas.

L’arrêté autorise les activités de la rubrique 167 B « centre d’enfouissement pour déchets industriels provenant d’installations classées » et322 B 2« stockage de résidus urbains en centre d’enfouissement technique » pour un volume dont n’apparaît que le chiffre globalde 85 000 tonnes par an jusqu’en 2002 puis 70 000 tonnes par an

L’arrêté autorise les activités relatives aux déchets banals provenant d’industrie nucléaire de base(rubrique 2799 ) pour un volume de 50 tonnes par an.

Le 18 décembre 2002 : arrêté de prescriptions complémentaires « Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer les dispositifs de traitement d’air pour éviter toute nuisance olfactive en dehors des limites du CET »

Des mesures sont prises pour le traitement du biogaz et le traitement de l’air du bâtiment de compostage

Le 10 mai 2004 :

arrêté de prescriptions complémentaires.

« Considérant les risques d’incendie liés au stockage de déchets ménagers et déchets industriels  banals et les conséquences susceptibles d’en résulter pour l’environnement»

La société SITA Ouest est tenue d’établir un plan d’opération interne (POI) pour le centre de stockage de déchets ultimes exploité à Gueltas.

Du 15 janvier au 17 février 2007 inclus : enquête publique concernant la demande d’autorisation en vue d’étendre l’activité de stockage de déchets non dangereux, la création de nouvelles activités et l’augmentation des volumes annuels traités pour les activités existantes au centre de stockage des déchets de Branguily 56920 Gueltas

Le 19 mars 2007 : le commissaire émet un avis favorable

Le 18 juillet 2007 : un arrêté préfectoral autorise  l’extension de l’activité de stockage de déchets non dangereux, la création de nouvelles activités et l’augmentation des volumes annuels traités pour les activités existantes au centre de stockage des déchets de Branguily 56920 Gueltas.

       Ainsi notamment : 

      La décharge de déchets industriels provenant d’installations classées et d’ordures ménagères et autres résidus urbains - ne faisant apparaître qu’un volume global - passe de 80 000 tonnes existantes  à  168 000 tonnes par an !

Le traitement de déchets industriels provenant d’installations classées est autorisé pour 65 000 tonnes par an (broyage de DIB : 30 000 tonnes et Traitement Mécano Biologique 35 000 tonnes par an)

Les déchets provenant d’installations nucléaires de base en provenance notamment des activités des DCN de Brest et de Lorient, de la base de l’île Longue, des déchets issus du démantèlement de l’ancienne centrale électrique de Brennilis passent des 50 tonnes existantes à 500 tonnes par an.

 

Le 12 mai 2010 : Les recours de l'APB au tribunal administratif de Rennes sont rejetés par le juge des référés

 

Un arrêté du 26 février 2009 instaure une servitude de 200 mètres autour des zones de stockage de déchets

 

Avril 2011, recours d'un tiers : le TA de Rennes annule les arrêtés du 18-07-2007 & du 26-02-2009

 

Le 29 avril 2011: un arrêté autorise provisoirement les activités sur le site de traitement de déches de SITA SUEZ à Gueltas

 

Enquête publique du 25-02 au 08-04 2013

 

Le 20 novembre 2013 : un arrêté préfectoral autorise les activités existantes (enfouissement, TMB) et de nouvelles activités (méthanisation) ainsi qu'une augmentation des tonnages passant de 168 000t/an à 195 000 t.

 

 

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KERFOURN

le projet éolien

 

   dossier d'enquête publique 

 

 

Permis de construire accordé à la société JUWI Energie Eolienne pour 3 éoliennes de 2,3 MW et de 120 mètres en bout de pale, ainsi qu’un poste de livraison, à l’ouest de l’agglomération de Kerfourn, à moins de 500 mètres de l’école Notre-Dame et de la rue des prés bordant le lotissement Koareg.

 

 

Il y eut d’abord un premier projet de 5 éoliennes rejeté par la DGAC à cause d’une servitude radioélectrique relative à un faisceau  hertzien de la gendarmerie au nord du projet éolien.  

 

   Les étapes du second projet de 3 éoliennes :  

     

     5 juillet 2005 : présentation du projet aux propriétaires et aux exploitants.

    24 mars 2006 : le conseil municipal émet un avis favorable à une étude de faisabilité sous réserve d’une distance de 500 mètres des habitations.

    26 mai 2006 : le maire donne un avis favorable à la demande de PC, avec la réserve suivante : « voir à respecter les distances règlementaires de l’éolienne n° 1 par rapport aux parcelles situées côté intérieur de la rue des prés à inclure dans la carte communale en cours.

     le 7 octobre 2006 : l’association APB rencontre le maire et demande un débat public qui est refusé. 

     22 janvier 2007 : réunion de la Commission des Sites : avis favorable 

     du 22 mai au 23 juin 2007 : enquête publique

     9 juillet  2007 : avis favorable du commissaire enquêteur

     18 septembre 2007 : arrêté préfectoral accordant le permis de construire

 

Les recours

 

 12 novembre 2007 : l'APB adresse un recours gracieux au Préfet du Morbihan

 7 mars 2008 : une requête est introduite au tribunal administratif de Rennes

 9 juin 2011 :  le recours de l'APB est rejeté par le tribunal adminsitratif

 29 juillet 2011 : l'association fait appel du jugement de Rennes auprès de la Cour d’Appel de Nantes

  13 décembre 2011 : la commune de Kerfourn décide d'intervenir en soutien au recours de l’APB

  18 janvier 2013 : jugement de la Cour d'appel. La requête de l'APB et de la commune de kerfourn est rejetée

 

voir le jugement :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026974134&fastReqId=384676600&fastPos=1

 

Si l'école est bien à moins de 500 mètres de l'éolienne n°1

le juge estime qu'une école n'est pas une habitation

 

La demande d’aide juridictionnelle de l'APB pour le conseil d’Etat est rejetée.

 

Abandon du projet par la société éolienne.

 

Les délibérations ultérieures du conseil municipal de Kerfourn :

Avis défavorables pour :

  • la ZDE de Pontivy communauté
  • l’extension du parc éolien de Noyal-Gueltas
  • le Schéma régional éolien

 

 

 

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PLUMELIAU 

image APB 

Destruction du patrimoine de la commune :

la mairie-poste néo-bretonne

 

"la démolition résulte d'une décision implicite du maire"  (ordonnance du juge des référés - 12 mai 2015)

 

Chronologie 

 

- Le 10 juin 2014, la population apprend le sort réservé au bâtiment de la mairie-poste, par affichage du compte-rendu du conseil municipal de Pluméliau réuni le 6 juin 2014 : « la déconstruction du bâtiment actuel est d’ores et déjà décidée » lit-on. Mais il n’y a pas eu de délibération en ce sens.

- Le projet d'une nouvelle mairie n'avait pas été évoqué lors de la campagne électorale.

- Le 17 juin 2014 : lettre de l’association des amis du patrimoine de Bieuzy adressée au maire et aux conseillers municipaux leur demandant de conserver le bâtiment de la mairie-poste en raison de son intérêt architectural.

- Le 30 juin 2014, l’association adresse un dossier pour un « label patrimoine XXe siècle » au conservateur régional des Monuments Historiques.

- Par lettre du 28 août 2014, le conservateur, Henri Masson, fait part de sa visite à Pluméliau "lors d’une rencontre le 25 juillet 2014 avec le maire, mes services ont souligné l’intérêt architectural et urbain de cet édifice pour le bourg de Pluméliau».

- Le 17 juillet, l’association lance une PETITION sur internet« NON à la démolition de la mairie de Pluméliau » remise au maire à la réunion publique organisée par la municipalité le 10 septembre 2014; à cette date, elle avait recueilli 316 signatures.

- A l’occasion du conseil municipal du 26-09-14, l’association remet au maire les noms de 36 autres signataires de la pétition comprenant de grands noms du patrimoine appartenant à la SPPEF (Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France) à laquelle adhère l’APB.  http://www.sppef.fr/2014/11/10/la-mairie-de-plumeliau-bel-exemple-darchitecture-regionaliste-est-menacee-morbihan/

- L’association organise une réunion publique d’information, à l’hôtel de la Vallée, à Saint-Nicolas-des-Eaux (Pluméliau) le 23 août 2014, qui rassemble une centaine de personnes. Une seconde pétition est alors lancée pour demander au maire de soumettre la démolition de la mairie à la consultation publique. Les 271 signatures recueillies lui ont été remises le 10 septembre également.

- Le 5 septembre 2014, une nouvelle association : « les défenseurs de la mairie-poste de Pluméliau », déclarée en préfecture le 9 septembre 2014, organise au bourg de Pluméliau une autre réunion publique qui rassemble environ 80 personnes.

- Le 10 septembre 2014 a lieu la réunion publique de la municipalité à la salle communale. Le maire présente au public les deux implantations de la nouvelle mairie soumises à la consultation publique : au centre bourg ou à l'entrée du bourg. Tous les deux incluent implicitement la démolition de la mairie actuelle.

- Avant la consultation, les familles plumeloises reçoivent un feuillet de 2 pages recto verso intitulé « Quel visage demain pour le bourg de Pluméliau » comprenant un mot d’introduction du maire et le logo de la commune. De même pour l’affiche apposée sur la porte de la mairie.

 

- La pitrerie du référendum local.

Il y avait deux bulletins pour un choix qui en cachait un autre : voter pour une mairie au centre bourg ou en entrée de bourg impliquait d’approuver tacitement la démolition de la mairie actuelle. Etait-ce bien loyal ?

La consultation publique a lieu le 21 septembre 2014. Inscrits : 2641, votants : 1310 soit 49.60%, Blancs ou nuls : 627 (47,86%), Exprimés : 683 (52,14), ont voté pour une mairie au centre bourg : 605 (48,18%), et pour une mairie à l'entrée du bourg : 78 (5,95%).

La désapprobation a été sensible car la moitié de la population n'a pas voté. Et près de la moitié des votants ont voté blanc ou nul.

- La délibération du conseil municipal du 26 septembre 2014 « PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE » prend acte du résultat de la consultation publique et autorise le maire à engager notamment « la consultation d’entreprises opérant des travaux de déconstruction de bâtiment de façon à rendre possible l’implantation du nouvel équipement en lieu et place de ceux existants sur la parcelle choisie » est-il écrit sur la délibération. Mais ...au conseil, ceci n'a pas été dit !

 

- Le 20 novembre 2014, considérant que le bâtiment n’est ni protégé, ni dans un périmètre protégé et que la commune n’est pas soumise au permis de démolir obligatoire, l’association estime que la délibération du 26 septembre serait l’acte décisionnel autorisant la démolition de la mairie-poste. De ce fait, elle adresse une requête contre cette délibération.

 

- Le 14 février 2015 le maire annonçant par voie de presse le déménagement de la mairie prévu pour le jeudi 19 février 2015, l’association adresse une requête au juge des référés le 17 février 2015.

- Par jugement du 12 mars 2015, la requête a été jugée irrecevable. A l'audience, la juge des référés prévient qu'il y aura autre chose à attaquer.

- Le 30 mars 2015, le conseil municipal de Pluméliau approuve à la majorité : pour la mairie-poste, un budget de 75 000 euros pour sa démolition, et, la vente déjà réalisée de matériaux :une tonne de fonte provenant des radiateurs du bâtiment à déconstruire, pour un montant de 296 euros la désaffectation et le déclassement

- Le 22 avril, l'association adresse un recours en référé contre cette délibération.

 

- Concernant le label Patrimoine du XXe siècle en attente, le 2 avril 2015, la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) réunie à la DRAC de Bretagne à Rennes donne un avis favorable à l'unanimité pour ce dossier encore en instruction.

 

- L’ECLATEMENT DU PROJET INITIAL - Le conseil du 30 mars informe que la commission chargée du projet médiathèque ainsi que la DRAC ont donné un avis défavorable pour un projet à créer à l’étage de la nouvelle mairie Place Jean Le Bec. On se retourne alors sans complexes vers l’ancien presbytère désaffecté, dont la mise en vente avait été décidée peu de temps auparavant... "Pas de rustines sur des ruines", avait-on pourtant entendu ... !

 

- Enfin, LA POSTE a fermé son bureau neuf * le 8 avril 2015. Le projet d'un nouveau bâtiment Rue Théodore Botrel présenté à la consultation publique a aussi été abandonné. Un second projet serait à l'étude dans un restaurant désaffecté. Pour le moment, certains services de la poste ont été transférés à la supérette 8 à 8.

* Le bureau avait réouvert le 10 mai 2013 après des travaux d'un montant de 132.977 EUR qui avaient permis de repenser l'agencement de tout l'espace intérieur et de mettre aux normes l'accès aux personnes à mobilité réduite.

http://www.letelegramme.fr/local/morbihan/pontivy/baud/plumeliau/la-poste-reouverture-du-bureau-demain-09-05-2013-2096718.php

 

- Le conseil municipal du 29 avril 2015 approuve une délégation au maire pour préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux pour des dépenses passant de 25 000 euros à 100 000 euros, pendant la durée de réalisation du projet mairie-médiathèque.

Le conseil approuve également le choix de l'entreprise SOTRAMA pour la démolition.

A noter que l'arrêté de "chantier interdit au public" pour cette entreprise a été signé par le maire dès le 27 avril. Et qu’un des responsables a déclaré à Ouest-France le 30 avril que la commande avait été passée "il y a quelque temps déjà..."

A la question posée au conseil par un élu de l'opposition sur la date de début de chantier, le maire a répondu que tout dépendrait des disponibilités de l'entreprise. Les élus de la majorité étaient informés du projet du lendemain matin. Tous se sont prêtés à la MASCARADE devant le public nombreux et devant la presse. Pourquoi ? Par souci de l'ordre public ?

Prévenir des désordres supposés par le mensonge ... Imposer un projet par la manœuvre et le passage en force ...

Le procédé n'est-il pas dangereux pour la démocratie locale ?

 

- Le 30 avril à 7 heures SOTRAMA installait le chantier. A 9 heures la démolition commençait.

- le 30 avril à 8 h 30, l'association a faxé à la mairie et au tribunal administratif de Rennes son 3e recours en référé, cette fois contre la délibération du 29 avril.

 

- Quant au nid d'hirondelles, il a été signalé en mairie. Aucune réponse n'a été donnée. Il a été détruit le 30 avril en présence de la gendarmerie. ( Ce que dit la législation : en France, les hirondelles et les martinets bénéficient d'un statut juridique qui fait d'eux des oiseaux intégralement protégés. Ce régime de protection est issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd'hui codifiée aux articles L 411-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 17/04/1981 modifié le 5/03/1999, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
- Pour ces oiseaux (poussins ou adultes), sont interdits : la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation.
- et qu'ils soient vivants ou morts : le transport, le colportage, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat.
- pour les oeufs ou les nids : l'enlèvement ou la destruction, ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs milieux.

Tout responsable d'une infraction s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 9 146,94 euros et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois - art. L 415-1 du Code de l'environnement.)

 

JUGEMENT EN REFERE contre la délibération du 30 mars approuvant la désaffectation et le déclassement de la mairie-poste, le vote du budget de démolition et la vente de la fonte déjà réalisée : REJET.

Ce n'est pas le conseil municipal qui a pris la décision de démolir. C'est une "décision implicite " du maire...

 

  • Le 7 mai 2015 - Recours de l’APB : audience en référé à 14 heures au Tribunal administratif de Rennes
  • Le 12 mai, le jugement a été rendu plus tôt que prévu :

 

JUGEMENT EN REFERE contre la délibération du 29 avril approuvant le choix de l'entreprise de démolition : REJET.

La condition d'urgence n'est pas requise; et pour cause, le 7 mai tout était démoli...!

 

image APB - le 8 mai 2015

Démolition condamnée par tout le monde culturel breton : le Conseil culturel de Bretagne, les associations des Villes d'art et d'histoire, des Petites cités de caractère et de nombreuses associations du Patrimoine de toute la France

 

 

 

 

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PONTIVY
zone AUi de Saint-Niel/Talcoët-Noyal

 

 

"A contre courant des exigences environnementales "...

 

Yves LEBAHY

Professeur agrégé de Géographie Enseignant en Master d’aménagement à l’Université de Bretagne Sud

 

Lettre de soutien aux recours engagés par l’association APB

contre la zone d’activité de Saint-Niel (Talcoët-Noyal)

et contre le PLU de Pontivy

 

Saint Nolff, le 30 Janvier 2009

" Dans notre région, nous assistons à la multiplication des zones d’activités systématiquement positionnées le long des voies rapides aux périphéries des villes, dans leurs entrées et principalement autour des échangeurs.

C’est cet état de fait que nous dénonçons, nous géographes spécialisés dans l’aménagement, et c’est le sens des propos et écrits que j’ai pu commettre, éléments auxquels Madame la Présidente de l’association fait référence.

Les effets de tels aménagements s’avèrent désastreux au moins à deux titres.

Tout d’abord ils conduisent à une consommation excessive de terres agricoles, dont l’utilité économique peut, pour le moment, paraître négligeable mais qui dans très peu de temps ne le seront plus en raison de la pression démographique et de l’obligation qu’auront les sociétés futures de devenir de plus en plus autonomes quant à leur besoins. En effet, nous constatons en Bretagne une consommation croissante et alarmante de terres agricoles à des fins d’artificialisation, c'est-à-dire de transformation irrémédiables de sols qui avaient fonction de nous nourrir, pour se transformer en lotissements, infrastructures, zones d’activités et de commerces. Cette consommation par ailleurs ne cesse de s’accélérer : de 3600 hectares/an en 2003 et 2004, elle est passée à 5000 ha en 2005, 5600 ha en 2006, 7500 ha en 2007 pour la seule Région Bretagne, soit aujourd’hui l’équivalent de la superficie moyenne de trois communes. Nous ne pouvons continuer à ce rythme et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne (SAFER) vient tout récemment de tirer un signal d’alarme au sujet de cette consommation irresponsable de l’espace à travers une récente étude, parue en novembre 2008. Il nous faut désormais économiser la terre au maximum et lui redonner cette fonction essentielle qui vise à nous nourrir. 
Cette artificialisation des terres qui permet l’étalement de zones d’activités et de commerce semble une aberration à un moment où beaucoup de collectivités prétendent mettre en place un Agenda 21, ce qui est je crois le cas de la commune de Pontivy ! Car une telle démarche implique que nos sociétés prennent conscience qu’elle doivent devenir de plus en plus autonomes par rapport à leurs besoins élémentaires dont ceux consistant à nous nourrir, de manière à diminuer les flux de toute nature (hommes et biens) si coûteux en énergie et infrastructures. Qu’elles doivent par ailleurs utiliser au maximum les potentialités de leur milieu en ayant l’empreinte écologique la plus faible. La mise en place de telles zones sur les périphéries des villes accroîssent de manière irresponsable leur dilatation et cette consommation de l’espace. Ce phénomène particulièrement français se développe dans notre région où il est perçu comme l’expression d’une modernité et d’un dynamisme économique. Mais il est déjà à contre courant de l’usage parcimonieux de l’espace que nous devons mettre en œuvre pour tenir compte des évolutions à long terme qui s’imposent désormais à nos sociétés.

Sur du plus court terme, on peut également être conduit à s’interroger sur la pertinence de tels aménagements. En imposant systématiquement la localisation de ces activités aux bords de voies rapides, aux entrées des villes, au nom d’une soi-disant performance économique et d’une rationalité d’utilisation de l’espace, les collectivités en charge de ces aménagements, participent à une banalisation misérable des paysages. Ces derniers perdent toute originalité, toute patrimonialité. D’attirante, la ville devient repoussoir et ne remplit plus sa fonction essentielle, celle qui consiste à faire sur un lieu unique le maximum de choses dans le minimum de temps. Ainsi le lien qui unissait la ville à la campagne est en train de se rompre. Cet exemple, ici contesté, n’en est qu’une triste illustration. "


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